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Mentions légales

CM CIC AM est une Société de Gestion de Portefeuille agréée par l’Autorité des Marchés Financiers sous le n° GP 97-138

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Le Directeur de la Publication du présent site Internet est Monsieur Olivier VAILLANT en qualité de Directeur Général de CM-CIC Asset Management.

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POLITIQUE EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERETS


I - Cadre général


Conformément à ses principes et aux dispositions réglementaires, la société de gestion privilégie les intérêts de sa clientèle avec l’objectif de prévenir toute situation de « conflits d’intérêts ». Des moyens sont mis en œuvre de manière à éviter que la présence d’intérêts différents à un moment donné ne contrarie la réalisation de cet objectif.

  • Il est veillé notamment à ce que la primauté des intérêts de la clientèle soit pleinement respectée. Des règles précises définissent les conditions dans lesquelles la commercialisation doit être effectuée. Fondée sur la connaissance du Client et de ses attentes, l’offre commerciale comprend en particulier une information détaillée sur les caractéristiques des OPC proposés et sur la durée recommandée de placement.

  • Les OPC proposés à a clientèle sont traités avec équité sans qu’il soit accordé d’avantages particuliers à l’un au détriment d’un autre. Plus généralement, les collaborateurs doivent exercer leurs fonctions avec honnêteté, diligence et loyauté, conformément aux dispositions régissant la société de gestion en matière de déontologie. Les intérêts de la clientèle prévalent que ce soit par rapport aux intérêts personnels des collaborateurs ou aux intérêts propres de l’entité à laquelle ils appartiennent.

  • La prééminence des intérêts de la clientèle implique également que certains métiers soient exercés avec l’indépendance et la confidentialité nécessaires. L’organisation par grandes lignes de métiers a notamment pour objet d’y répondre. Des procédures dites de « Muraille de Chine » dont le but est d’éviter la circulation indue d’informations confidentielles ou privilégiées participent à ce dispositif.

  • Les collaborateurs qui en raison de leurs fonctions sont plus particulièrement exposés à se trouver en situation de conflits d’intérêts ou à détenir des informations confidentielles ou privilégiées sont soumis de leur côté à des obligations spécifiques pour les opérations qu’ils souhaitent réaliser à titre personnel sur les instruments financiers.

  • La société de gestion a mis en place un dispositif visant à identifier, prévenir et gérer les éventuels conflits d’intérêts. Les services de contrôle sont chargés de veiller à la bonne application des mesures prises à cet effet et des dispositions réglementaires qui s’y rapportent dont celles concernant l’information de la clientèle.

II - Principales modalités d’application


  • L’identification des éventuels conflits d’intérêts

Une cartographie a été établie afin d’identifier les éventuels conflits d’intérêts qui pourraient se produire directement ou indirectement entre les différentes activités exercées ou entre des entités du Groupe Crédit Mutuel – CM11. Ces conflits d’intérêts sont ceux qui peuvent se présenter entre, d’une part, les prestataires eux-mêmes, les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ou toute autre personne directement ou indirectement liée à eux par une relation de contrôle et, d’autre part, leurs clients, ou bien entre deux clients, lors de la fourniture de tout service d’investissement ou de tout service connexe ou d’une combinaison de ces services.

Pour la réalisation de cette cartographie, l’identification des éventuels conflits d’intérêts s’est appuyée sur les textes réglementaires et sur le respect des principes rappelés ci-dessus en matière de primauté des intérêts de la clientèle, d’équité dans le traitement des clients, de séparation des métiers et d’indépendance des fonctions.

  • La prévention des éventuels conflits d’intérêts.

La prévention des éventuels conflits d’intérêts se fonde sur les principales mesures suivantes :

  • des dispositions matérielles visant à éviter toute interférence inappropriée entre activités (locaux séparés, habilitations spécifiques, règles en matière de conservation et de transmission de l’information)

  • une organisation adaptée au sein des services eux-mêmes (en particulier avec un rattachement hiérarchique correspondant aux fonctions exercés)

  • des procédures visant notamment à rappeler la primauté des intérêts de la clientèle dans la gestion et la commercialisation des OPC, à prévenir la circulation indue d’informations, à formaliser les règles applicables en matière de déontologie, à préserver l’indépendance des fonctions qui le nécessitent

  • des contrôles réguliers sur l’application de ces règles et procédures

  • La gestion des éventuels conflits d’intérêts.

Les conflits d’intérêts potentiels ou existants sont répertoriés et des dispositions adéquates sont mises en place pour en assurer la résolution.

Dans le cas où les mesures prises ne suffiraient pas pour garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du Client soit écarté, ce dernier en serait informé conformément aux dispositions réglementaires.

POLITIQUE DE REMUNERATION


Préambule

CM-CIC Asset Management (CM-CIC AM) est filiale de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (principal actionnaire) et bénéficie en raison de cette appartenance au Crédit Mutuel Groupe – CM11, des ressources et de la solidité financière d’un groupe mutualiste attaché au respect des valeurs et de l’éthique qui sont les siennes. A ce titre, l’entité inscrit sa politique de rémunération dans le cadre des principes du Groupe (cf. site de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel – Information réglementée) tout en respectant les exigences réglementaires. Pour rappel, la politique de rémunération applicable aux gestionnaires de fonds d’investissement est dictée par les directives 2014/91/UE du 23 juillet 2014 (OPCVM V) et 2011/61/UE du 8 juin 2011 dite directive AIFM ainsi que leurs textes de transposition.


I - Processus Opérationnel


La politique de rémunération vise à se conformer à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts des fonds gérés et à ceux des investisseurs, et comprend des mesures visant à éviter les conflits d’intérêts. Par conséquent, cette politique n’encourage pas des prises de risque incompatibles avec les profils de risque acceptés par la société de gestion ou les investisseurs.

Les procédures de fixation de la rémunération sont documentées et transparentes pour tout ce qui concerne le processus de prise de décision, la détermination du personnel identifié, les mesures utilisées pour éviter les conflits d’intérêts et les mécanismes d’ajustement aux risques utilisés. Ces rémunérations sont basées sur deux critères : la performance du ou des fonds gérés par le collaborateur ainsi que la contribution individuelle aux activités de l’entreprise. Le correct respect des normes établies est assuré par un Comité des Rémunérations, interne à la structure présidé par la Présidente du Conseil d’Administration qui n’exerce pas de fonction exécutive. Les travaux du Comité des Rémunération sont restitués au Conseil d’Administration de l’entreprise.

Par ailleurs, les processus d’investissement et de suivi des risques de CM-CIC Asset Management sont encadrés par des comités ad hoc. A ce titre, la Gestion ACTION, la Gestion MULTI-STRATEGIES et la Gestion de TAUX et EPARGNE SALARIALE fonctionnent toutes selon le principe de Comités d’investissement. Ces derniers se réunissent suivant des rythmes propres et ont pour objet de définir, dans le cadre de la gestion, les allocations d'actifs autorisés. Les gérants doivent ensuite suivre les recommandations proposées. Leur liberté de gestion est encadrée, en contrôle de premier niveau, notamment par leur hiérarchie tant en terme d’investissement que de respect des ratios. Le contrôle des risques ainsi que le contrôle permanent et conformité assurent, par ailleurs, le suivi des positions prises et le respect des procédures internes et réglementaires.

Dès lors, ce mode encadré de fonctionnement ne permet qu’une prise de risque limitée des gérants. En outre, CM-CIC Asset Management n’effectue aucune gestion à but spéculatif pour compte propre et exige le dénouement immédiat des positions en cas d’erreur.


II - Personnel identifié


CM-CIC Asset Management a identifié les preneurs de risques selon deux critères :

  • Rôle et responsabilité des acteurs afin de déterminer les preneurs de risque au niveau de la Société de Gestion et des OPCVM / FIA gérés,
  • Rémunérations afin d’identifier le personnel qui, au vu de sa rémunération, devrait être identifié comme preneur de risque.

Sont considérés comme personnel identifié :

  • le Directeur général,
  • le Directeur général Adjoint,
  • les responsables en charge respectivement :
    • de la Gestion collective de CM-CIC Asset Management,
    • de la Direction juridique et financière,
    • de la Direction commerciale,
    • de la Direction des Risques,
    • du contrôle interne et de la conformité (RCCI),
    • de la Direction des Fonctions Supports,
    • de la Direction MOA Organisation et logistique,
    • de la Direction des Ressources Humaines,
  • les collaborateurs affectés aux activités de gestion collective de CM-CIC Asset Management : les gérants et les responsables de la table de négociation.


III - Rémunérations


Parmi le personnel identifié de CM-CIC Asset Management, certains collaborateurs perçoivent outre leur rémunération fixe, des primes à caractère discrétionnaire. Il s’agit principalement des gérants et de la direction. Dans le but de limiter les prises de risque, les modalités de rémunération discrétionnaires doivent permettre de prendre en compte la performance et le risque. En tout état de cause, la gestion du risque, le respect de l’éthique et de l’intérêt du client doivent l’emporter sur les performances financières. L’entité peut décider de ne pas accorder ces primes à caractère discrétionnaire si les circonstances le justifient. En particulier, ces primes individuelles pourront être diminuées voire réduites à zéro dans certaines circonstances, notamment en cas d’atteinte aux intérêts des clients ou de manquement caractérisé à l’éthique. La rémunération variable garantie est exceptionnelle, et ne s’applique que dans le cadre de l’embauche d’un nouveau membre du personnel et est limitée à la première année. Les primes à caractère discrétionnaire sont payées en mars de l’année (n+1) lorsqu’une vision de l’exercice (n) est disponible. Ces primes sont limitées à un montant annuel de 100.000€ et ne font pas l’objet d’un étalement. Dans le cadre d’une révision de la politique de rémunération permettant un versement de primes discrétionnaires supérieures à 100.000€, CM-CIC Asset Management en informerait préalablement l’AMF et mettrait sa politique de rémunération en conformité avec les directives dites OPCVM V et AIFM en prévoyant notamment les conditions d’étalement sur une période minimum de trois ans.